C’est le nouveau projet du gouvernement pour lutter contre la fraude sociale. Abandonnant l’option d’une carte vitale biométrique, le gouvernement envisage de fusionner la carte vitale avec la carte d’identité. Un projet auquel la CNIL a donné son feu vert.
La lutte contre la fraude sociale est l’une des grandes priorités de la présidence d’Emmanuel Macron, qui passe notamment par la carte vitale (désormais disponible en e-carte Vitale avec ses avantages). Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement signalait ainsi au micro de BFM hier que la sécurité sociale a désactivé pas moins de 2,3 millions fausses cartes durant le premier quinquennat Macron.
Reste l’épineux problème des cartes vitales sans photos, encore nombreuses à être utilisées et qui permettent à certains de se faire passer pour quelqu’un d’autre lors du remboursement des soins. Emises avant 2007, elles représenteraient pas moins de 30% des cartes vitales en circulation.
La carte d’identité en carte vitale, comment ça marcherait ?
Pour y remédier, le gouvernement envisageait initialement de mettre en place une carte vitale biométrique. Votée par le Sénat, cette mesure réclamée par la droite avait eu droit à une première enveloppe de 20 millions d’euros de crédits pris sur l’aide médicale d’Etat, pour étudier de sa faisabilité.
Cette mesure n’est pas parvenue à convaincre ni les professionnels de santé, ni la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ni même le gouvernement à cause de son coût. Ainsi, Gabriel Attal affirme que “ce vers quoi on va” est plutôt une fusion de la carte vitale avec la carte d’identité.
Pour mettre en place cette mesure, “on peut imaginer un modèle où, à compter d’une certaine date, quand vous refaites votre carte d’identité cela devient automatiquement votre carte vitale“, expliquait le porte-parole du gouvernement au Parisien lundi.
La fusion de la carte d’identité avec la carte vitale, la solution la moins intrusive selon la CNIL
Sous réserve que le gouvernement apporte certaines garanties et que cette mesure diminue véritablement les cas de fraude sociale, “la CNIL a estimé que le scénario visant à intégrer le numéro de sécurité sociale dans la carte d’identité électronique constitue, parmi les scénarios envisagés, la solution la moins intrusive et la moins risquée.”
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Ainsi, l’autorité protectrice de la vie en ligne des Français a donné son feu vert pour ce projet. Elle a formulé les recommandations suivantes et qui pourrait donc voir le jour dans le projet de loi :
- “Que le numéro d’identification soit inscrit dans un compartiment cloisonné au sein de la puce électronique des nouvelles « cartes d’identité électroniques » et non pas écrit sur la carte, même avec un QR code. Ce numéro ne serait lisible que par les outils et acteurs de la sphère médicale et médico-sociale.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité particulières afin de garantir que le NIR ne soit pas communiqué à d’autres acteurs.
- Prévoir l’application du secret professionnel à toute personne accédant au NIR sur la carte d’identité, notamment au moment de la création du titre.
- La carte Vitale n’étant pas obligatoire, la loi devra prévoir la possibilité pour l’assuré de s’opposer à l’inscription de son numéro de sécurité sociale sur son titre d’identité, et des alternatives à l’utilisation de la carte d’identité devront être maintenues.“
Source : CNIL
