Après trois années de procédure, le TGI de Paris a rendu son verdict dans l’affaire opposant Valve et l’UFC-Que Choisir : la clause interdisant la revente de jeux vidéo dématérialisés, dans Steam par exemple, est illégale et par conséquent réputée non écrite.
En s’appuyant sur le droit européen, le jugement rendu le 17 septembre dernier par le tribunal de grande instance de Paris écarte et invalide plusieurs clauses de l’accord de souscription que tout utilisateur de Steam est tenu d’accepter. La plus importante de ces clauses, la 1-C, concerne la revente ou le transfert des souscriptions et des droits d’accès et d’utilisation aux contenus et services de plateforme. En d’autres termes, cela concerne (entre autres) la revente des jeux vidéo dématérialisés.
Le principe d’épuisement à la rescousse du marché de l’occasion
Les directives européennes 2001/29/CE et 2009/24/CE, portant respectivement sur “l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information” et “la protection juridique des programmes d’ordinateur”, ont servi de support à la décision de justice. Selon le tribunal, ces textes interdisent la possibilité, via des dispositions contractuelles, d’entraver le principe d’épuisement du droit de distribution.
Autrement dit, lorsqu’une œuvre a été vendue avec l’autorisation de l’auteur, il lui est ensuite impossible de contrôler les reventes suivantes. C’est ce même principe qui permet le marché de l’occasion, que ce soit pour un objet matériel ou dématérialisé.
Dans le cas de Steam, et de tout achat de jeu vidéo dématérialisé, le tribunal a observé qu’il s’agissait d’un achat de licence accordant “le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée”, au contraire d’un abonnement. Par conséquent, l’auteur ou l’éditeur du logiciel ou du jeu ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie, toujours grâce au principe d’épuisement.
Grâce à l’action de l’UFC-Que Choisir, la clause existant dans le contrat liant l’utilisateur de Steam à Valve est donc réputée nulle et non écrite. Celle-ci devra être supprimée, tandis que la décision du TGI de Paris devra être affichée sur la plateforme pendant trois mois. Le jugement dans son intégralité devra enfin être accessible via la page d’accueil de la plateforme à compter du verdict, sous peine d’une astreinte journalière de 3000 euros.
