Le gouvernement annonce que dès ce 1er septembre, les sites mettront en place « une fonctionnalité gratuite […] permettant d’accomplir en ligne les démarches de résiliation du contrat ». Plus besoin d’envoyer de lettres recommandées, les démarches sont simplifiées !
Résilier ses contrats en ligne n’a rien d’une sinécure dans certains cas puisqu’il est obligatoire d’envoyer une lettre recommandée. Depuis plusieurs mois, on parlait de la mise en place d’un bouton pour juin 2023. Finalement, dès ce 1er septembre 2023, le gouvernement met en place la facilité de la résiliation des contrats en ligne.
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La résiliation d’un contrat est facilitée dès ce 1er septembre
Il a fallu attendre un peu plus longtemps avant la mise en place de cette résiliation en ligne obligatoire. Plus besoin d’envoyer de recommandé dès ce vendredi pour mettre fin à un contrat. La démarche a été facilitée, il suffira de se rendre sur le site d’une société pour trouver un bouton dédié à la résiliation en ligne.
La loi stipule désormais qu’une entreprise offre aux consommateurs « une fonctionnalité gratuite lui permettant d’accomplir en ligne les démarches de résiliation du contrat ». Il faut qu’elle soit simple et permanente tout en étant disponible sur mobile et navigateur, précise le gouvernement.
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Quels sont les contrats concernés par cette loi ?
La loi stipule que désormais, tous les contrats sont concernés. C’est-à-dire les abonnements, services et location en cours. Que vous ayez souscrit en ligne ou sur papier, tout comme les contrats à venir. Si vous ne trouvez pas le bouton dédié, c’est que la société en question ne respecte pas la loi. À ce propos, le gouvernement annonce que la DGCCRF sera très vigilante.
Les contrevenants s’exposent à une amende de 15 000 euros pour une entreprise et 75 000 euros pour une personne morale. L’État leur a laissé jusqu’à ce 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité.
De la même manière qu’il est souvent très simple de s’abonner à une offre ou de souscrire à un contrat, la possibilité de résiliation le sera désormais également. En simplifiant la possibilité de résiliation, nous souhaitons favoriser le pouvoir du choix du consommateur et ainsi leur éviter des procédures beaucoup trop complexes qui pourraient les inciter à ne pas enclencher une démarche de résiliation pour un service dont ils n’ont plus l’usage et qu’ils continueraient de payer malgré tout.
Olivia Grégoire ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme
Attention, il ne sera pas possible de résilier un contrat avec engagement si la période n’est pas terminée. Ce dispositif fait suite aux efforts mis en place pour faciliter la vie des consommateurs comme la mise en place d’un filtre anti-arnaques SMS en 2023.
