Un procès intenté à Nintendo par des agences gouvernementales de consommateurs allemande et norvégienne vient de s’achever. Elles reprochaient au fabricant japonais de ne pas permettre d’annuler la précommande des jeux dématérialisés.
Si les autorités allemande et norvégienne se sont intéressées à la politique commerciale de Nintendo, leur homologue français, la DGCCRF n’a pas l’air de trouver à y redire.
Nintendo abuse-t-il de la loi européenne ?
L’information nous provient du site norvégien PressFire, dédiée à l’actualité vidéoludique. Les autorités allemande et norvégienne avaient attaqué Nintendo en justice en fin d’année dernière lui reprochant de ne pas permettre à ses clients d’annuler la précommande d’un jeu dématérialisé sur son eShop. La Cour vient de rendre son verdict en faveur du fabricant japonais.
Pourtant lorsque le procès était en préparation en 2018, les 2 entités avaient établi que ne pas permettre le remboursement des jeux en précommandes allait à l’encontre de la directive européenne pour la protection des consommateurs. Mais la Cour a retenu l’article 16 de la directive 2011/83/EU qui stipule que le droit au remboursement est rendu caduc dans le cas de « la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. »
C’est de cette notion d’exécution dont se sert Nintendo pour ne permettre aucun remboursement puisque, d’après l’entreprise, même dans le cas d’une précommande, elle commence dès le paiement, l’utilisateur ayant la possibilité de précharger certains éléments du jeu. On l’a vu dans la précommande des extensions Pokémon Bouclier et Épée qui offre déjà les uniformes Pikachu et Evoli alors que les DLC ne seront jouables que dans 6 mois. L’agence allemande a décidé de faire appel de la décision, indiquant que les entreprises concurrentes ont une politique plus favorable aux consommateurs. En attendant l’appel, on ne peut que vous conseiller d’attendre la sortie physique des jeux et d’aller faire un tour sur le guide des meilleurs jeux Switch de l’année.
Source : PressFire
