La nouvelle loi sur la majorité numérique sur les réseaux sociaux était officiellement inscrite au journal officiel hier, mais aucun décret d’application n’a été pris. En effet, aucune solution technique n’est prévue pour l’instant pour l’appliquer. Alors comment les réseaux sociaux vont-ils vérifier l’âge des utilisateurs ?
C’est officiel, il existe une nouvelle majorité dans notre pays. Après la majorité civile ou la majorité sexuelle, voici que l’Assemblée Nationale introduit la majorité numérique. Ce sont tous les pré-adolescents de France et de Navarre qui paniquent face à ce texte, publié au journal officiel hier, qui leur interdit de s’inscrire sur les réseaux sociaux avant l’âge de 15 ans sans accord parental.
Il était déjà interdit de s’inscrire avant 13 ans sur les réseaux sociaux, mais maintenant ce sont les adolescents de 13 à 15 ans qui ne pourront le faire qu’avec l’accord explicite de leurs parents. L’application de la loi reste toutefois très vague. Les députés ne sont pas des spécialistes des nouvelles technologies et n’ont pas réfléchi à l’aspect technique.
Si des sanctions sont déjà prévues pour les plateformes, avec des amendes très salées pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial, les moyens techniques dont elle disposent pour vérifier l’âge des utilisateurs n’est pas précisé. Ainsi, aucun décret d’application n’a pour l’instant été publié.
La vérification de l’âge sur les réseaux sociaux, ce n’est pas pour tout de suite
Pour vérifier l’âge des utilisateurs sur les réseaux sociaux, nos élus ont prévu d’obliger les réseaux sociaux à “mettre en place une solution technique conforme à un référentiel que doit élaborer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)“. Cette dernière doit d’abord consulter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour vérifier de ce qui est faisable, dans le respect des droits des citoyens.
Les dispositifs de vérification de l’âge ne devraient donc pas arriver tout de suite, puisque l’Arcom doit d’abord mener ce travail. De toutes façons, un délai de minimum un an a été fixé avant leur entrée en application. Qui sait jusqu’à où ce délai peut mener, car ce défi technique n’a pour l’instant été relevé par aucun pays démocratique respectueux des droits du numérique.
Quelles solutions techniques envisagées pour vérifier la majorité numérique ?
C’est dans notre pays en premier lieu que les autorités n’arrive pas à résoudre ce casse-tête. De nombreuses solutions de contrôle de l’âge en ligne ont été testées, notamment vis-à-vis de l’accès aux sites pornographiques, mais aucune ne marche vraiment. En mai, une erreur de procédure empêchait le blocage de 5 sites porno, et seuls les hébergeurs de porno les plus importants prennent le mal de demander à l’utilisateur s’il est majeur.
La Cnil a mis son véto sur l’obligation de fournir une pièce d’identité pour s’inscrire sur ce genre de sites, du fait de la facilité avec laquelle une identité peut être usurpée. De plus, cet usage est peu respectueux des données personnelles. En mars, le gouvernement expérimentait la vérification de l’âge avec la technique du “double anonymat”. Mais depuis, silence radio, comme un aveu qui en dit long sur l’applicabilité de cette méthode.
La loi pourrait ne jamais être appliquée sur les réseaux sociaux
Cela met carrément en doute l’application de cette loi. De toutes façons, les dispositifs ne devraient donc pas arriver tout de suite, puisqu’un délai de minimum un an a été fixé pour l’entrée en application des dispositifs de vérification. Qui sait jusqu’à où ce délai peut mener, puisque c’est un véritable casse-tête technique sur lequel beaucoup de pays se sont cassé les dents.
Une seule chose est sûr, pour ceux qui sont déjà inscrits, il n’y a pas de rétroactivité de la loi : vous n’aurez donc pas besoin de prouver votre âge si vous êtes déjà inscrit sur un réseau social. Les mineurs déjà présents sur les réseaux sociaux sans l’accord de leurs parents n’ont pas à se faire de souci de ce côté là, et pourront continuer d’être exposés à l’algorithme de TikTok qui incite des adolescents vulnérables à se suicider.
