Après des années de réclamations de la part des consommateurs français, les lignes bougent enfin ! Dès le 1er juin 2023, la résiliation d’un contrat pourra se faire en ligne via un bouton obligatoire. Plus besoin d’envoyer une lettre recommandée et de s’engager dans de longues démarches.
Après des années d’une situation quelque peu ubuesque, il sera enfin possible d’annuler un contrat ou un abonnement en ligne. Plus besoin d’envoyer une lettre recommandé puis d’attendre des semaines voire de relancer la démarche. Qu’est-ce qui change à partir du 1er juin 2023 en France grâce à la loi du 16 août 2022 concernant la protection du pouvoir d’achat ?
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Quand est-ce que l’annulation en ligne de mes contrats sera-t-elle mise en place ?
Enfin ! Dès le 1er juin 2023, plus besoin d’envoyer de lettre recommandée pour annuler l’abonnement à un journal, la souscription à une assurance, une mutuelle, un fournisseur d’accès ou gaz et à l’électricité, etc. Les exemples sont nombreux et peut-être avez-vous déjà été embêtés par ces démarches poussives pour simplement mettre fin à un contrat ou un abonnement.
Cette nouvelle loi permettra d’effectuer ces démarches en ligne via un bouton obligatoire pour les organismes.
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Comment annuler mes contrats et abonnements avec cette nouvelle loi ?
Dès le 1er juin 2023, un nouveau bouton va apparaître dans vos différents espaces personnels pour permettre de résilier un contrat ou un abonnement sans effectuer de longues démarches. Par exemple, si vous mettez fin à votre mutuelle, l’organisme doit se rapprocher de vous après votre demande en ligne.
Vous êtes ensuite informé de la date à laquelle votre contrat va prendre fin, notamment si vous êtes légalement engagé sur une certaine durée.
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Est-ce que l’annulation de mes contrats en ligne est gratuite ?
Vous pouvez résilier votre abonnement sur les sites qui proposent une souscription en ligne. Cette démarche est totalement gratuite. Si êtes en encore sous engagement, il faut finir de payer votre adhésion. Si l’organise ne respecte pas ses obligations du contrat ou si votre date d’engagement est dépassée, il ne peut pas vous facturer de frais de rupture. Uniquement des frais de dossier.
Les conditions de mise en œuvre de l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 seront précisées par un décret, au plus tard le 1er juin 2023.
