Depuis le 1er janvier 2023 de nouvelles règles concernant le démarchage téléphonique sont entrées en vigueur. Cependant, les entreprises de télémarketing sont encore loin d’être en règle en la matière et on vous dit quoi faire si vous en êtes victime.
Depuis le 1er mars, de nouvelles règles sont en place concernant le démarchage téléphonique. Si vous avez été appelé en dehors de certaines heures et certains jours, c’est parfaitement interdit ! On vous résume ici les règles et quoi faire en cas de sollicitation illégale.
Les règles du démarchage téléphonique
Les télévendeurs de crédit immobilier ou d’assurance vie ne peuvent démarcher leurs prospects qu’en semaine, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Le weekend est proscrit, de même que les jours fériés. Voilà pour les nouvelles règles.
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Depuis le 13 octobre 2022, le nombre de sollicitation est également limité. Ainsi, une entreprise ne peut démarcher (par elle-même ou via un tiers) une même personne que quatre fois sur 30 jours calendaires. Les tentatives d’appels ou les messages laissés sur votre répondeur sont comptabilisés.
De plus, les entreprises qui utilisent des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages de publicité ne peuvent plus démarcher les numéros de téléphone mobile en 06 et 07, depuis le 1er janvier. Seuls certains pré-fixes moins répandus sont autorisés en France métropolitaine.
Les nouvelles règles ne sont pas appliqués
Bien évidemment ces règles ne sont pas encore appliquées à la lettre par toutes les sociétés de téléprospection. Ainsi France Télévisions diffusait cette semaine un reportage où de nombreux Français se plaignait de recevoir encore des appels de démarchage commercial à des heures illégales. On y voit également de nombreux messages sur Twitter où les utilisateurs se plaignent du démarchage commerciale à des heures indues.
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Cependant, ces nouvelles règles s’accompagnent de sanctions beaucoup plus salées. La violation des nouvelles règles est sanctionnée d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique, et de 375 000 euros pour une personne morale, c’est-à-dire les entreprises ou les associations.
Que faire en cas d’appels non-sollicités ?
Bien que son efficacité ne soit pas à toute épreuve, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste Bloctel. Grâce à cela, les entreprises n’auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher.
Certains cas autorisés subsistent néanmoins comme les instituts de sondage et associations dès lors qu’elles ne font pas du démarchage commercial. De même, les entreprises chez lesquelles vous êtes client peuvent toujours vous appeler pour proposer une offre en rapport avec votre contrat. Ainsi, c’est pour cela que les opérateurs ou fournisseurs d’accès internet continuent de vous appeler pour vous essayer de vous fournir une offre plus chère : ils en ont le droit, aux heures et jours autorisés bien sûr.
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Si vous continuez de recevoir des appels ne remplissants pas les conditions pré-citées, vous pouvez le signaler dans votre espace personnel Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible. Cette déclaration sera alors transmise à la DGCCRF qui procédera à une enquête et peut-être infliger une amende à votre tourmenteur.
