Le bonus écologique a une nouvelle règle depuis un arrêté datant d’il y a un an mais personne ne l’appliquait jusqu’en octobre dernier. L’aide ne prend plus du tout en charge les options facultatives à l’achat d’une voiture électrique.
Le bonus écologique évolue progressivement pour s’adapter à l’explosion des voitures électriques malgré une baisse des ventes en octobre. Par exemple, il se dit que l’aide augmentera de 1000 euros sous peu. Mais une nouvelle règle passe inaperçue depuis un an et l’on doit sa mise en lumière par une source d’Auto Plus.
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Les options ne sont plus prises en charge par le bonus écologique
Un arrêté datant d’il y a un an, le 4 décembre 2022, stipule que le bonus écologique n’inclut pas les options. Par exemple, si vous ajoutez un volant Yoke de Tesla, l’aide n’est pas appliquée. C’est justement le constructeur qui a mis en lumière cette nouvelle règle en modifiant son configurateur en ligne. Dans l’arrêté, il est noté que le bonus écologique ne prend plus en charge les « équipements non intrinsèques du véhicule, comme les options ».
Pour profiter du bonus écologique, le prix d’une voiture électrique ne doit pas dépasser 47 000 euros. Mais si vous ajoutez une ou plusieurs options à votre véhicule, la facture pourrait franchir cette limite. Cette nouvelle règle est avantageuse puisqu’elle prend en compte le tarif des options. Si la facture finale dépasse 47 000 euros, votre voiture électrique peut toujours bénéficier du bonus écologique.
Mais alors pourquoi jusqu’à présent, Tesla n’appliquait pas cette nouvelle règle ? Quid des autres constructeurs et concessionnaires ?
Les acheteurs ne pourront pas être remboursés
D’après une source de nos confrères d’Auto Plus, les constructeurs et concessionnaires ont reçu un document en octobre dernier. Dedans, on y trouve des précisions sur le bonus écologique dont cette absence de prise en charge des options.
Si vous n’avez pas pu profiter du bonus écologique car l’arrêté n’a pas appliqué par le vendeur malgré sa mise en place, que se passe-t-il ? Contacté par nos mêmes confrères, l’avocat Jean-Baptiste Le Dall explique que l’acheteur n’a pas de recours et se doit d’être au fait de la loi. Pas de remboursement prévu.
